Union de Défense des Associations de l'Isère / Union Rhônalpine du Bénévolat Associatif

[Covid-19] Erratum bulletin° 72 - AG en visio encore possible

Lorsque les statuts d’une association imposent une réunion physique de l’assemblée générale devant se tenir pendant la période de confinement, peut-elle se dérouler par visioconférence ?

L’assemblée générale peut se tenir à distance, par conférence téléphonique ou visioconférence, tant que les caractéristiques techniques permettent de garantir l’intégralité des débats. Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 article 4 de la loi d’urgence COVID 19 précise que l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire peut exceptionnellement se tenir sans que les membres de l’association ne soient physiquement présents, et ce même si aucune clause des statuts ou du règlement intérieur ne le prévoit ou qu’une clause contraire s’y oppose.

Cette ordonnance initialement prévue jusqu’au 31 juillet 2020 a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2020 par le décret Décret n° 2020-925 du 29 juillet 2020 prorogeant la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 article 1.